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Mécanismes de la loi - Loi Girardin Industriel
Réduisez immédiatement votre impôt l'année de mise en place de votre investissement et bénéficiez d’un gain net fiscal jusqu'à 35%.Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer votre impôt en totalité chaque année et ce quel qu’en soit le montant.
Principes fondamentaux
Les dispositions contenues dans cette loi de " mesures de soutien fiscal à l'économie " visent notamment la relance des investissements dans les départements d'outre-mer, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM.
Il s'agit, d'affaiblir le coût d'un investissement pour une PME/TPE en faisant appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit.
Les secteurs d’activité concernés :
- Les entreprises des secteurs productifs
- Les entreprises du secteur du bàtiment et des travaux publics
- Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, comptant 10 salariés au plus
- Les entreprises de transport aérien, maritime et fluvial desservant l’outre-mer
- Les exploitations agricoles.
Modalités d’agrément
Le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 € dans un souci de protection de l'investisseur externe.
Dispositif très performant pour réduire la totalité de vos impôts sur une année
Vous investissez dans du matériel répondant au secteur d’activité concerné en année N, vous réduisez ensuite vos impôts de l'année N dus en N+1. On parle d’investissement "one shot". Ce dispositif est valide jusqu’en 2017.
- réduction d'impôt, en principe égale à 50% du montant hors taxe de l'investissement.
- rendement net immédiat jusqu'à 35% en gain d'impôt.
- réduction d'impôt est imputable sans limitation sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année de réalisation de l'investissement.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
Cas concret :
Une entreprise des Dom Tom souhaite acheter un bien industriel.
Une SNC est créée avec cette entreprise, un emprunt et des investisseurs qui apportent le solde du montant nécessaire. Ces investisseurs vont avoir droit à une réduction d'impôts de 50% du montant total investi l'année qui suit leur investissement.
L'investisseur va pouvoir déduire, dans sa déclaration d'impôt, 50 000 € (ou sa quote part selon son montant d'apport dans la SNC). Au regard de la nouvelle loi, il va économiser 50% de l'investissement, soit 25 000 € de réduction d'impôt (directement soustrait de l'impôt du). Montant des apports en N :
L'investisseur apporte, au compte courant de la SNC, 37 % de 100 000 € soit 37 000 € et bénéficie d'une économie d'impôt de 50 000 €
Ses gains :
Economie d’impôt – le montant de son apport : 50 000 € - 37 000 € = + 13 000 €
rendement ou gain net fiscal : 13 000 € / 37 000 € = 35%
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Conditions à respecter :
- la seule obligation fiscale est une mise en exploitation du matériel pendant 5 ans
- rétrocession de 50% de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien.
La loi Girardin industriel est-elle faite pour vous ?La loi Girardin industriel est un dispositif de réduction d'impôt et non de déduction fiscale. Elle agit donc directement sur l'impôt à payer et non sur le revenu. Toute personne physique assujettie à l’Impôt sur le Revenu et payant plus de 10 000 € d’impôt annuel, a intérêt à privilégier la loi Girardin Industrielle.
Les atouts de cette loi
- vous gommez intégralement votre impôt
- vous débloquez un cash flow positif sur une ou plusieurs années
- le montage de l’opération peut se faire chaque année de façon récurrente
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